Professions LIBERALES

éditorial

Étre en mesure de proposer une meilleure qualité de vie pour chacun de nos concitoyens voilà
le challenge proposé par le législateur lorsqu’il a adopté la loi du 11 février 2005. La France a
retenu, dans le respect de ses engagements internationaux, ces principes et veille à les mettre
en œuvre. Pour atteindre cet objectif ambitieux, un cadre, parfois ressenti comme contraignant
mais porteur de ces évolutions au bénéfice de tous, a été élaboré.

N’oublions jamais que près de 40 % de la population rencontre au moins une difficulté dans
son cadre de vie quotidien. Et c’est pour ceci que faire évoluer nos villes, nos transports, les
commerces, les lieux de travail… est une ardente obligation.

Jour après jour, grâce à l’implication de chacun, la Cité devient plus accueillante et favorise
l’inclusion de tous. Il y a urgence : la silencieuse révolution démographique nous oblige à
anticiper. Permettre aux personnes handicapées de vivre en société à l’instar de tout autre
citoyen ne peut qu’être l’apanage d’une société développée.

Les professionnels de la santé ont souhaité s’inscrire dans cette dynamique. Pour ce faire ils ont
demandé aux ministères de la santé et du développement durable de leur apporter leur appui.
Permettre à chaque secteur de notre société de s’engager sereinement dans les démarches de
mise en accessibilité est un des rôles du ministère du développement durable. Il ne suffit pas
de poser le cadre réglementaire nécessaire à l’accompagnement de ces évolutions. Il importe
aussi de faire connaître les règles et de les rendre accessibles à tous.

Le fruit de ce travail est aujourd’hui mis à votre disposition. Qu’il puisse vous éclairer, vous
aider à comprendre les logiques retenues, vous accompagner dans vos réflexions et prises de
décision afin de passer le cap de 2015 en toute connaissance, et ce, au profit de votre patientèle.

Notre société a besoin d’acteurs de santé qui puissent ouvrir leur porte à tous et prendre en
charge chacun dans le plus grand respect de leur diversité. Ces évolutions se doivent d’être
menées dans l’intérêt des usagers, mais aussi dans les limites du possible. Tous ces aspects sont
explorés dans ce fascicule, faites-en la meilleure utilisation possible.

1.  Définition, types et catégories des ERP

Les locaux des professionnels de santé ouverts aux patients sont des établissements recevant
du public (ERP) au sens du code de la construction et de l’habitation.

En effet sont considérés comme ERP tous les « bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non » - sachant que toute personne autre que le personnel fait partie du « public ».

Les établissements recevant du public sont classés en 5 catégories (en fonction du nombre
de personnes accueillies). Les obligations d’accessibilité au 1er janvier 2015 diffèrent selon que
l’ERP est classé en 5e catégorie (rassemblant les plus petits établissements) ou en 1er, 2e, 3e ou
4e catégorie.

Ces catégories sont définies par les seuils suivants :

1re catégorie : ERP accueillant plus de 1 500 personnes ;
2e catégorie  : plus de 700 personnes ;

3e catégorie  : plus de 300 personnes ;

4e catégorie  : moins de 300 personnes et au-dessus d’un seuil variable selon le type d’ERP ;
5e catégorie  : en dessous de ce seuil variable.

Ces valeurs correspondent au nombre maximal de personnes autorisées par les services
départementaux d’incendie et de secours à être présentes en même temps dans l’établissement
pour des raisons de sécurité incendie et d’évacuation. Le nombre maximal admissible de
personnes est notamment lié à la superficie de l’établissement.

Les locaux des professionnels de santé sont des ERP de type U (établissements de soins) ou PU.
Un ERP de type U est classé en 4e catégorie s’il accueille plus de 100 personnes en l’absence
de locaux à sommeil. Les locaux des professionnels de santé sont donc pour leur grande
majorité des ERP classés en 5e catégorie de type PU.

NB 1 : Un local qui ne reçoit jamais de patient  n’est pas considéré comme un établissement
recevant du public mais comme un local de travail.

Il n’est pas soumis à l’échéance de 2015 pour la mise en accessibilité de tous les établissements
recevant du public.

NB 2 : Les locaux des professionnels de santé implantés dans un centre commercial (officine
par exemple) sont classés dans la même catégorie d’ERP que celle du centre commercial,
généralement en 1re catégorie.

NB 3 : Les locaux des professionnels de santé utilisés au moins partiellement pour la vie
familiale sont juridiquement considérés comme des bâtiments d’habitation… sauf si ces
locaux sont déjà classés en ERP par le service départemental d’incendie et de secours (article R111-1-1 du code de la construction et de l’habitation). A noter que les bâtiments
d’habitation n’ont pas l’obligation légale d’être accessibles au 1er janvier 2015.

Les obligations par catégorie d’ERP au 1er janvier 2015

Au 1er janvier 2015, les ERP classés en catégories 1, 2, 3 ou 4 doivent respecter les prescriptions
techniques d’accessibilité applicables au neuf pour chaque m² de chaque bâtiment.

Au 1er janvier 2015, les ERP classés en 5e catégorie doivent respecter les prescriptions
techniques d’accessibilité applicables au neuf dans au moins une partie de l’établissement.

Dans ce cas, toutes les prestations de l’établissement doivent pouvoir être délivrées dans
cette partie accessible. De plus, cette partie accessible doit être la plus proche possible
de l’entrée (ou de l’une des) entrée(s) principale(s) de l’établissement et elle doit être
desservie par un cheminement usuel.

NB 1 : une partie des prestations délivrées par l’établissement peut être fournie par des mesures de substitution.

Ces mesures de substitution sont appréciées, au cas par cas, par la Commission Consultative
Départementale de Sécurité et d’Accessibilité (CCDSA) qui siège auprès du Préfet, et notamment en fonction de l’importance de l’ERP et du service apporté à l’usager

NB 2 : des prescriptions techniques spécifiques peuvent être mises en œuvre s’il existe
des contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment
(murs, plafonds, planchers, poutres, poteaux, etc.) qui empêchent le respect des normes
d’accessibilité du neuf.

De même, il peut être obtenu une dérogation à une (ou plusieurs) des prescriptions techniques
d’accessibilité (cf. partie « Procédures administratives »/« Comment obtenir une dérogation ? ») :
s’il est impossible techniquement d’appliquer cette (ou ces) prescription(s) technique(s) ;
pour préserver le patrimoine architectural ;en cas de disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l’établissement.

Dans quels cas et comment obtenir une dérogation ?

Les établissements recevant du public existants ainsi que les ERP créés par changement de
destination peuvent obtenir une dérogation aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées.

Ces dérogations ne sont pas générales : elles portent sur une ou plusieurs prescriptions techniques
d’accessibilité.

Pour les ERP existants, les dérogations sont accordées par le Préfet sur avis conforme de la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Motifs de demande de dérogation

Trois motifs de dérogation sont prévus par la loi :

Impossibilité technique lié à l’environnement ou à la structure du bâtiment,
Préservation du patrimoine architectural,

Disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences.

Focus

Ces disproportions manifestes entre les améliorations apportées et leurs conséquences doivent
notamment faire ressortir que cela entraîne :

Un impact économique tel, par rapport aux coûts des travaux, qu’il pourrait entraîner
le déménagement de l’activité, une réduction importante de celle-ci et de son intérêt
économique, voire la fermeture de l’établissement.

Une réduction significative de l’espace dédié à l’activité de l’ERP, du fait de l’encombrement
des aménagements requis et de l’impossibilité d’étendre la surface occupée.

Il convient d’apprécier ces différents éléments au cas par cas.

L’exploitant devra fournir à l’appui de sa demande de dérogation toutes pièces nécessaires à
l’appréciation de la situation financière de l’établissement.

Dérogation et mesure de substitution

Lorsque la structure (l’ERP) dans laquelle vous exercez assure une mission de service
public, comme cela peut être le cas, par exemple, de la permanence des soins pour une maison
de santé, un centre de santé, une maison médicale de garde ou une officine de pharmacie,
les demandes de dérogation doivent obligatoirement être accompagnées de mesures de
substitution.

Dans les autres cas, des mesures de substitution ne sont pas obligatoires à l’appui de votre
demande de dérogation faite au Préfet, mais elles pourront argumenter favorablement celle-ci.

à retenir : les dérogations aux règles d’accessibilité sont pérennes.

Si votre local est implanté dans un centre
commercial

Les règles communes s’appliquent. Seule différence : la catégorie de l’ERP du professionnel de
santé sera celle du centre commercial (généralement classé en 1re catégorie, ce qui signifie que
chaque m² du local du professionnel de santé doit être rendu accessible cf. page 11).

Si votre cabinet est implanté dans une copropriété

Un cabinet médical ou paramédical situé dans une copropriété doit également être mis en
accessibilité, depuis la voirie publique jusqu’aux différentes pièces du cabinet.

Les copropriétés sont des bâtiments d’habitation collectifs et doivent, en matière d’accessibilité,
respecter les dispositions des articles R.111-18-8 et R.111-18-9 du code de la construction et de
l’habitation. Les travaux d’accessibilité sont décidés et réalisés dans le respect des textes fixant
le statut de la copropriété : loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et décret n° 67-223 du 17 mars 1967.

Les différentes majorités possibles en assemblée générale des copropriétaires :

- Article 24 de la loi du 10 juillet 1965 : majorité des voix exprimées des copropriétaires
présents ou représentés.

Sont concernés :

Les travaux d’accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu’ils
n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels (article 24
alinéa 2).

L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer, à leurs frais, des travaux d’accessibilité
aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l’aspect
extérieur de l’immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux
n’affectent pas la structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels (article 24
alinéa 3).

- Article 26 de la loi : majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux
tiers des voix de tous les copropriétaires.

Sont concernés :

Les travaux d’accessibilité visés à l’article 24 à partir du moment où ces travaux affectent la
structure de l’immeuble ou ses éléments d’équipement essentiels : ils devront alors être votés
soit à cette majorité (majorité des membres représentant au moins deux tiers des voix), étant
considérés comme des travaux comportant transformation, addition ou amélioration, soit
à l’unanimité si l’on considère qu’ils portent atteinte à la destination de l’immeuble ou aux
modalités de jouissance des parties privatives d’un ou plusieurs copropriétaires.

à noter que les travaux comportant transformation, addition ou amélioration qui ont recueilli
l’approbation de la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers
des voix des copropriétaires présents ou représentés peuvent être décidés par une nouvelle
assemblée générale, convoquée à cet effet, qui statue à cette dernière majorité.

- Article 25 b de la loi : majorité des voix de tous les copropriétaires.

Est notamment concernée :

L’autorisation donnée à certains copropriétaires d’effectuer à leurs frais des travaux affectant
les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble, et conformes à la destination
de celui-ci.

La procédure de mise au vote des travaux :

L’assemblée générale est convoquée par le syndic.

La convocation de l’assemblée est de droit lorsqu’elle est demandée au syndic soit par le conseil
syndical, s’il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un
quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont
l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée est demandée.

La convocation contient l’indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l’ordre du jour
qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l’assemblée.

à tout moment, un ou plusieurs copropriétaires, ou le conseil syndical, peuvent notifier au syndic
la ou les questions dont ils demandent qu’elles soient inscrites à l’ordre du jour d’une assemblée
générale. Le syndic porte ces questions à l’ordre du jour de la convocation de la prochaine
assemblée générale. Toutefois, si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette
assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic, elles le sont à
l’assemblée suivante.

Le ou les copropriétaires ou le conseil syndical qui demandent l’inscription d’une question à
l’ordre du jour notifient au syndic, avec leur demande, le projet de résolution lorsque cette
notification est requise en application des 7° et 8° du I de l’article 11 du décret du 17 mars 1967.

Lorsque le projet de résolution porte sur l’autorisation donnée à certains copropriétaires
d’effectuer à leurs frais des travaux en vertu des articles 24 ou 25 b) de la loi de 1965, il est
accompagné d’un document précisant l’implantation et la consistance des travaux (article 6

du décret n° 2010-391 du 20 avril 2010 modifiant l’article 10 du décret n° 67-223 du 17 mars
1967).

à noter : les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales
doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants,
dans un délai de deux mois à compter de la réception du procès verbal de l’assemblée, par
requête (avocat obligatoire) auprès du tribunal de grande instance (art. 42 de la loi n° 65-557
du 10 juillet 1965).

Autorisation judiciaire des travaux

Lorsque l’assemblée générale refuse l’autorisation prévue à l’article 25 b de la loi du 10 juillet
1965, tout copropriétaire ou groupe de copropriétaires peut être autorisé par le tribunal de
grande instance à exécuter, aux conditions fixées par le tribunal, tous travaux d’amélioration.
Le tribunal de grande instance fixe en outre les conditions dans lesquelles les autres copropriétaires
pourront utiliser les installations ainsi réalisées.