L'AUDIT

L'AUDIT :

Est-il Obligatoire ?

NON, L'AUDIT n'est pas obligatoire,

L'AUDIT n'a aucune reconnaissance JURIDIQUE,

L'AUDIT est une expertise terrain permettant tant pour les responsables et (ou) propriétaires d'ERP ainsi que pour les ÉLUS des collectivités Publics et Responsables des Collectivités Privées de connaitre à un "Moment T" les points tant POSITIFS que NEGATIFS de classification de l'ERP au regard des obligations d'ACCESSIBILITE HANDICAPÉ, loi de 2005 à 2015.

L'AUDIT est utilisé comme basse de relevé et chiffrage par les Architectes, Bureau d'Études et Entreprises Diverses et variées pour l'établissement de Projet et DEVIS en prévision d'aménagements, équipements ou Travaux.

Le détail et le Chiffrage "FINANCIER" en rapport direct aux aménagements ou (et) travaux au regard des obligations d'ACCESSIBILITE HANDICAPÉ, loi de 2005 à 2015, sera utilisé et reporté sur le CERFA  pour permettre l'édition de l' AD'AP qui après approbation en conseil municipal (pour les communes) sera présenté ou envoyé LR AR en Préfecture au service de la DDTM.

Si les ERP et IOP sont conforment à l'ensemble de la REGLEMENTATION ACCESSIBILITE HANDICAPÉS , Personnes souffrant de HANDICAP MOTEUR, HANDICAP VISUEL, HANDICAP AUDITIF, HANDICAP COGNITIF, PMR et PERSONNES de PETITE TAILLE, un simple courrier LR AR, CERTIFIANT SUR L'HONNEUR la conformité des locaux et installations, répondra à la demande sous réserve de contestation ou (et) demande de controle des autorités compétentes.

Si au 1er JANVIER 2015, votre ERP (Etablissement Recevant du Public) n'est pas en conformité au regard des obligations d'ACCESSIBILITE HANDICAPÉ, loi de 2005 à 2015 l'AD'AP est incontournable.

  • CONSEILS, FORMATION -

Expertises, Assistance, Réalisation & suivi de vos AD’AP

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AD’AP - Agenda d’accessibilité programmée des ERP & IOP

Les sites de référence GOUVERNEMENTAUX

 

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-des-etablissements-.html

 

Institutions, Ecoles et Collèges PRIVES

Les sites de référence GOUVERNEMENTAUX

http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?rubrique7206

http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?rubrique7206

 

Mesdames, Messieurs ,

-La mise en ACCESSIBILITE PMR des ERP et IOP sous votre responsabilité est peux être en cours de réalisation et votre dossier AD’AP a certainement été accepté par votre PREFECTURE.

-Malheureusement, dans nombre de cas , de nombreux responsables d’ERP et IOP restent dans l’ignorance des réelles OBLIGATIONS Techniques et JURIDIQUES liées à la présentation OBLIGATOIRE en PREFECTURE d’un DOSSIER (AD’AP) de mise en ACCESSIBILITE PMR de leurs LOCAUX & COMMERCES ouverts aux usagers.

ØLa SECURITE et le BIEN ETRE de vos administrés étant l’une de vos principales préoccupations, le rappel aux intéressés des obligations de l’AD’AP est primordial.

En qualité « d’EXPERT et CONSEIL » et avec votre éventuelle assistance, nous nous proposons d’informer et  Conseiller les intéressés sachant que le regroupement éventuel des demandes sur un même secteur permettrait de réduire notablement les couts.

 

Suivez nous sur – http://www.l-arche.fr

Pour rappel :

Les sites de référence GOUVERNEMENTAUX

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-des-etablissements-.html

 

 

Que Demande le législateur ?

cid:image005.jpg@01D20121.88AD4110Quelles sont vos OBLIGATIONS au regard de la loi ?

Un AD’AP est-il OBLIGATOIRE ?

Dans quelle catégorie classifier vos ERP ?

Quelles sont les HANDICAPS à prendre en compte pour réussir son ACCESSIBILITE ?

 

Les sites de référence GOUVERNEMENTAUX

article L111-7-10, article L111-7-10,