L'AD'AP

l'AD'AP 

ou l'Agenda D'accessibilité Programmé Est-il Obligatoire ?

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L’Agenda d’accessibilité programmée (Ad'Ap) est un engagement des acteurs publics et privés pour rendre la société accessible à tous dans des délais resserrés et réalistes.

Face au retard accumulé et au constat partagé que l’échéance du 1er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste pour de nombreux acteurs publics et privés, le Gouvernement a annoncé lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013 la mise en place des Agendas d’accessibilité programmée, comme le proposait le rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion "Réussir 2015".
L’Agenda d’accessibilité programmée est un document de programmation pluriannuel, qui précise la nature des travaux et leur coût et engage le gestionnaire d’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de un à trois ans. Son dépôt est obligatoire, il se fait en mairie ou en préfecture dans un délai de 12 mois à compter de la publication de l’ordonnance au Journal officiel et se matérialise par un formulaire simplifié. Le dépôt de l’Agenda d’accessibilité programmé suspend – pour la durée de l’agenda – le risque de se voir appliquer la sanction pénale prévue par la loi du 11 février 2005. A contrario, l’absence de dépôt expose le gestionnaire à des sanctions pécuniaires et pénales.   La durée maximale de l’Agenda d’accessibilité programmée sera de trois ans pour 80 % des établissements. Des durées plus longues sont prévues à titre dérogatoire pour :

-   les établissements recevant du public de 1ère à 4ème catégorie ;

-   les patrimoines comprenant plusieurs établissements ;

-   les établissements recevant du public qui sont en difficulté financière avérée. 

L’ordonnance permet par ailleurs aux services de transports publics d’élaborer un schéma directeur d’accessibilité, qui pourra s’étendre sur trois ans pour les services de transport urbain, six ans pour le transport interurbain et neuf ans pour le transport ferroviaire. Elle précise dans quelles conditions les points d’arrêt et le matériel roulant doivent être rendus accessibles.

L'Ad'Ap : comment ça marche ?

Les dossiers d’engagement devront être déposés avant le 31 décembre 2014 ou, au plus tard, douze mois après la publication de l’ordonnance. Les projets d’Ad’Ap devront être validés par le préfet. Cette validation permettra ainsi d'entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité. L’Ad’Ap est un engagement irréversible. Un dossier validé devra être mené à son terme. Pour cela, le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme. Des sanctions financières graduées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’Ap. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.

Il est important de noter que le dispositif législatif issu de la loi du 11 février 2005 demeure. Le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales. Les Ad’Ap sont un dispositif d’exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015.

Une simplification de la réglementation pour la rendre plus efficace

-   Les contraintes du cadre bâti seront prises en compte pour déterminer les normes

    applicables aux ERP (établissements recevant du public) existants en prévoyant  dans la           réglementation des mesures d’assouplissement des normes.  

-   Les solutions techniques alternatives aux normes réglementaires seront autorisées à       condition de la démonstration, par l’ERP existant, que les "solutions équivalentes"    proposées offrent le même niveau de service, et de la validation par la commission d’accessibilité (CCDSA).  

-   Dans les commerces, l’installation d’une rampe amovible sera autorisée, en dernier ressort.  

-   Dans les hôtels, les normes des chambres non adaptées seront revues pour les rendre en priorité visitables (pour pouvoir ouvrir la porte et entrer dans la chambre), et dans les restaurants des "sanitaires pour tous" séparés des autres seront autorisés.

Les restaurants seront dispensés de la mise en accessibilité des mezzanines aux personnes en fauteuil (à condition qu’elles représentent moins de 25% de la capacité du restaurant et que les prestations soient servies à l’identique dans l’espace principal).  

Dans le logement, les règles d’accessibilité seront simplifiées.

Pour ne pas figer l’accessibilité et améliorer son suivi

Les dérogations pour raisons économiques seront limitées dans le temps afin de réexaminer ultérieurement l’évolution du cadre bâti (actuellement, ces dérogations sont accordées définitivement).  

La réglementation indiquera les besoins des usagers et les objectifs à atteindre en matière de qualité d’usage avant de préciser, le cas échéant, les moyens retenus.  

Des études et négociations seront poursuivies pour faire évoluer la réglementation : notamment sur les espaces d’attente sécurisée comme pour les abris pour protéger les personnes handicapées en cas d'incendie quand l’ascenseur ne peut pas fonctionner.

Les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) deviennent paritaires : les associations de personnes handicapées et les représentants du secteur ERP seront à égalité dans les CCDSA.

RELANCES et MENACES

  • IMPORTANT -

     

  • à faire suivre au plus grand Nombre d’intéressés !!!! -

     

     

    Chers ADHÉRANTS,

    Mesdames, Messieurs les ELUS,

    Professionnels et Commerçants,

     

    Comme de nombreuses Collectivités Publiques et Privées, Commerçants & Professions libérales vous avez été rappelé à l’ordre, relancé et (ou) menacé par nombre d’ORGANISMES n’ayant aucune reconnaissance officielle, au sujet de la mise en ACCESSIBILITE de vos Locaux, Equipements et Installations ouvertes au public (AD’AP des ERP et IOP).

    Aucun de ces organismes n’a officiellement (ou officieusement) accès aux  relevés préfectoraux des villes et communes engagées dans une démarche d’AD’AP.

    Les affirmations de ses organismes, bureaux de contrôle et Experts sur le fait que votre commune, vos locaux, équipements et commerces n’apparaissent pas sur la liste des établissements engagés dans une démarche d’AD’AP sont mensongères et inventées de toute pièce.

    Aucune de ces relances ou menaces n’a de valeur JURIDIQUE –

    Seule, La PREFECTURE de Votre Département est en mesure et en droit de vous notifier un rappel à l’ordre au sujet de la MISE EN ACCESSIBILITE de Vos ERP , néanmoins et pour rappel, le DEPOT d’un AD’AP en préfecture reste OBLIGATOIRE et INCONTOURNABLE pour tous les ERP & IOP recevant du Public.

     

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