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La LOI de 2005 à 2015

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 Ce que dit la LOI accessibilité HANDICAPÉS de 2005 à 2015.

L'accessibilité

Mis à jour le 5 février 2015 - Projet porté par

Marisol Touraine, Ségolène Neuville

 

L'accessibilité est l'affaire de tous. En effet, 12 millions de Français seraient concernés  : les personnes handicapées, mais également les personnes âgées, malades ou accidentées, les femmes en fin de grossesse et même les familles avec des poussettes, les voyageurs encombrés de bagages, etc...

La loi du 11 février 2005 a constitué une avancée importante en matière d'accessibilité de tous à tout. Mais elle n'a pas été suffisamment suivie d'effets. L'échéance de 2015 pour la mise en accessibilité du cadre bâti et des transports sera difficile à respecter pour nombre d’acteurs publics et privés. Le Gouvernement a donc lancé une concertation dès octobre 2013 pour compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi de 2005. L'accessibilité a également besoin qu'un certain nombre de normes évoluent pour plus de lisibilité et de simplicité de mise en œuvre.

 

L'accessibilité des lieux publics est un enjeu essentiel pour notre société. La loi de 2005 n'a pas été suffisamment suivie d'effets. Le décret d'application de l'ordonnance créant l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) a été publié le 6 novembre. Elle accompagne la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er janvier 2015. Son décret d'application . Le 11 décembre 2014 s'est tenue la 3e Conférence nationale du handicap

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Quelques références juridiques

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : Egalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour  l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les  personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.

Arrêté du 1er  août 2006 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R. 111-19 à R111-19-3 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes  handicapées des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des  établissements recevant du public, des installations ouvertes au public  et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et
de l’habitation.

Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme (dérogations en cas d’impossibilité technique ou conservation du patrimoine architectural).

Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements  recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation.

- Annexes 1 à 5 : Procédures d’autorisation de construire, aménager ou  modifier un ERP.

- Annexe 6         : Bâtiments d’habitation collectifs neufs.
- Annexe 7         : Maisons individuelles neuves.

- Annexe 8 : Etablissements recevant du public et installations ouvertes au public construits ou créés.

Ordonnance 26 septembre 2014 Marisol Touraine et Ségolène Neuville présentent en Conseil des ministres l'ordonnance sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées qui crée l'Agenda d'accessibilité programmée.

Décret 6 novembre 2014 Le décret relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public est publié. Ce décret fixe notamment le contenu du dossier d’Ad’AP et les modalités des démarches pour le déposer et de son instruction.

Annonce 25 septembre 2013 Lors d'un comité interministériel du handicap, le Premier ministre annonce une concertation avec l'ensemble des parties prenantes pour maintenir et renforcer la mise en accessibilité de la société.

Concertation 26 février 2014 Le Premier ministre conclut la concertation sur les nouvelles modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi de 2005. Le Gouvernement confirme la mise en place d'Agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et l'évolution d'un certain nombre de normes.

Projet de loi  9 avril 2014  Marisol Touraine présente le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le texte ne fera l'objet que d'une seule lecture par le Parlement.

Adoption 26 juin 2014 Après l'adoption en Première lecture au Sénat le 28 avril, le texte est définitivement adopté par l'Assemblée nationale.

Promulgation 10 juillet 2014   La loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est promulguée. La loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 parait au Journal officiel du 11 juillet 2014.

CNH 2014  11 décembre 2014 Le Conseil national du Handicap se tient à l’Élysée.

Projet de loi 4 février 2015 Marisol Touraine et Ségolène Neuville présentent en Conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

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L'accessibilité des lieux publics


Malgré les dispositions prévues par la loi de 2005, toutes ne sont pas appliquées et des mesures doivent venir renforcer les obligations en faveur de l'accessibilité.

La loi du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité vient renforcer et compléter la loi de 2005. Parce l'objectif de 2015 pour l'accessibilité des transports collectifs et des établissements recevant du public ne pourra pas être respecté par tous, la nouvelle loi se donne les moyens d'atteindre cet objectif dans des délais redéfinis.

Sur la base de cette loi, Marisol Touraine et Ségolène Neuville ont présenté le 26 septembre en Conseil des ministres une ordonnance sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Elle simplifie et explicite les normes

d’accessibilité et sécurise le cadre juridique de mise en accessibilité en                   

                               créant l’"Agenda d’accessibilité programmée". Elle vise également à            a                             garantir l'application de l'obligation d'accessibilité. Son décret            d'application a été publié le 6 novembre. Il fixe notamment le contenu du dossier d’Ad’AP et les modalités des démarches pour le déposer et de son instruction. Le 4 février, les ministres ont présenté en Conseil des ministre un projet de loi ratifiant cette ordonnance.
                                          

 Les Agendas d’accessibilité programmée

L’Agenda d’accessibilité programmée (Ad'Ap) est un engagement des acteurs publics et privés pour rendre la société accessible à tous dans des délais resserrés et réalistes.

Face au retard accumulé et au constat partagé que l’échéance du 1er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste pour de nombreux acteurs publics et privés, le Gouvernement a annoncé lors du comité interministériel du handicap du 25 septembre 2013 la mise en place des Agendas d’accessibilité programmée, comme le proposait le rapport de la sénatrice Claire-Lise Campion "Réussir 2015".

L’Agenda d’accessibilité programmée est un document de programmation pluriannuel, qui précise la nature des travaux et leur coût et engage le gestionnaire d’établissement qui le signe à réaliser les travaux dans un délai de un à trois ans. Son dépôt est obligatoire, il se fait en mairie ou en préfecture dans un délai de 12 mois à compter de la publication de l’ordonnance au Journal officiel et se matérialise par un formulaire simplifié. Le dépôt de l’Agenda d’accessibilité programmé suspend – pour la durée de l’agenda – le risque de se voir appliquer la sanction pénale prévue par la loi du 11 février 2005. A contrario, l’absence de dépôt expose le gestionnaire à des sanctions pécuniaires et pénales.
 
La durée maximale de l’Agenda d’accessibilité programmée sera de trois ans pour 80 % des établissements. Des durées plus longues sont prévues à titre dérogatoire pour :

-   les établissements recevant du public de 1ère à 4ème catégorie ;

-   les patrimoines comprenant plusieurs établissements ;

-les établissements recevant du public qui sont en difficulté financière avérée. 

L’ordonnance permet par ailleurs aux services de transports publics d’élaborer un schéma directeur d’accessibilité, qui pourra s’étendre sur trois ans pour les services de transport urbain, six ans pour le transport interurbain et neuf ans pour le transport ferroviaire. Elle précise dans quelles conditions les points d’arrêt et le matériel roulant doivent être rendus accessibles.

L'Ad'Ap : comment ça marche ?

Les dossiers d’engagement devront être déposés avant le 31 décembre 2014 ou, au plus tard, douze mois après la publication de l’ordonnance. Les projets d’Ad’Ap devront être validés par le préfet. Cette validation permettra ainsi d'entériner l’échéancier pour la mise en accessibilité.
L’Ad’Ap est un engagement irréversible. Un dossier validé devra être mené à son terme. Pour cela, le dispositif comportera des points de contrôle réguliers et une validation à son terme.
Des sanctions financières graduées seront appliquées en cas de non-respect de l’Ad’Ap. Le produit des sanctions sera réinvesti au profit de l’accessibilité universelle.

Il est important de noter que le dispositif législatif issu de la loi du 11 février 2005 demeure. Le non-respect de l’échéance du 1er janvier 2015, sauf dérogation validée, reste passible de sanctions pénales. Les Ad’Ap sont un dispositif d’exception qui permet de poursuivre en toute sécurité juridique des travaux d’accessibilité après le 1er janvier 2015.

Une simplification de la réglementation pour la rendre plus efficace

- Les contraintes du cadre bâti seront prises en compte pour déterminer les normes

    applicables aux ERP (établissements recevant du public) existants en prévoyant  dans la           réglementation des mesures d’assouplissement des normes.
 

-   Les solutions techniques alternatives aux normes réglementaires seront autorisées à       condition de la démonstration, par l’ERP existant, que les "solutions équivalentes"    proposées offrent le même niveau de service, et de la validation par la commission d’accessibilité (CCDSA).
 

- Dans les commerces, l’installation d’une rampe amovible sera autorisée, en dernier ressort.

Une meilleure prise en compte de toutes les formes de handicap


La formation des personnels chargés de l’accueil et de la sécurité à l’accueil de clients et usagers handicapés, quel que soit le type de handicap, sera généralisée.
 

À l’instar du registre de sécurité, un registre d’accessibilité devra être renseigné par tous les ERP (neufs et existants, toutes catégories) pour préciser les modalités d’accès aux prestations des personnes en situation de handicap, tous handicaps confondus.

La sécurité des déplacements sera renforcée en rendant détectable le cheminement extérieur des ERP à la canne ou au pied et en la rendant repérable visuellement ou de manière sonore, notamment en développant l’installation de bandes d’éveil de vigilance (bande podotactile, détectable au sol).
L’adaptation des logements sera facilitée.

Le dispositif des chiens guides et d’assistance sera élargi aux titulaires de la carte de priorité (50-79% d’invalidité) qui pourront bénéficier du nouveau certificat national destiné à faciliter leur accès aux lieux publics.

L’installation de boucles d’induction magnétique (dispositif permettant aux personnes sourdes ou malentendantes appareillées de mieux percevoir les sons) sera prévue dans au moins une salle de réunion des bâtiments neufs et dans les banques d’accueil des ERP neufs de 1re et 2e catégorie.
 

Le sous-titrage devra être activé sur les téléviseurs dans les lieux publics et un mode d’emploi du sous-titrage sera disponible dans les chambres d’hôtel. 


Le sous-titrage devra être activé sur les téléviseurs dans les lieux publics et un mode d’emploi du sous-titrage sera disponible dans les chambres d’hôtel. 

Le repérage dans l’espace sera facilité en mettant en évidence les numéros de bâtiments, d’étage, de portes palières des logements et chambres d’hôtel. 
 

Les salles de cinéma seront équipées pour diffuser le sous-titrage et l’audio-description des films. 
 

Dans les hôtels, la chambre adaptée sera attribuée au dernier client accueilli lorsque l’hôtel est complet, et du matériel portatif sera prévu pour équiper les chambres non adaptées et occupées par des clients sourds ou malentendants, aveugles ou malvoyants.
 

Une longueur des places de stationnement réservées sera déterminée pour les nouveaux emplacements et les places adaptées des nouvelles copropriétés seront plus facilement mises à disposition des personnes handicapées. 


 

-Dans les hôtels, les normes des chambres non adaptées seront revues pour les rendre en priorité visitables (pour pouvoir ouvrir la porte et entrer dans la chambre), et dans les restaurants des "sanitaires pour tous" séparés des autres seront autorisés.

Les restaurants seront dispensés de la mise en accessibilité des mezzanines aux personnes en fauteuil (à condition qu’elles représentent moins de 25% de la capacité du restaurant et que les prestations soient servies à l’identique dans l’espace principal).
 

Dans le logement, les règles d’accessibilité seront simplifiées.

Pour ne pas figer l’accessibilité et améliorer son suivi

Les dérogations pour raisons économiques seront limitées dans le temps afin de réexaminer ultérieurement l’évolution du cadre bâti (actuellement, ces dérogations sont accordées définitivement).

La réglementation indiquera les besoins des usagers et les objectifs à atteindre en matière de qualité d’usage avant de préciser, le cas échéant, les moyens retenus.

Des études et négociations seront poursuivies pour faire évoluer la réglementation : notamment sur les espaces d’attente sécurisée comme pour les abris pour protéger les personnes handicapées en cas d'incendie quand l’ascenseur ne peut pas fonctionner.

Définition, types et catégories des ERP

Les locaux des professionnels de santé ouverts aux patients sont des établissements recevant du public (ERP) au sens du code de la construction et de l’habitation.

En effet sont considérés comme ERP tous les « bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non » - sachant que toute personne autre que le personnel fait partie du « public »

Les établissements recevant du public sont classés en 5 catégories (en fonction du nombre
de personnes accueillies). Les obligations d’accessibilité au 1er janvier 2015 diffèrent selon que l’ERP est classé en 5e catégorie (rassemblant les plus petits établissements) ou en 1er, 2e, 3e ou 4e catégorie.

Ces catégories sont définies par les seuils suivants :

1re catégorie : ERP accueillant plus de 1 500 personnes ;
2e catégorie : plus de 700 personnes ;

3e catégorie : plus de 300 personnes ;

4e catégorie : moins de 300 personnes et au-dessus d’un seuil variable selon le type d’ERP ;
5e catégorie : en dessous de ce seuil variable.

Ces valeurs correspondent au nombre maximal de personnes autorisées par les services
départementaux d’incendie et de secours à être présentes en même temps dans l’établissement pour des raisons de sécurité incendie et d’évacuation. Le nombre maximal admissible de personnes est notamment lié à la superficie de l’établissement.

Les locaux des professionnels de santé sont des ERP de type U (établissements de soins) ou PU.
Un ERP de type U est classé en 4e catégorie s’il accueille plus de 100 personnes en l’absence de locaux à sommeil. Les locaux des professionnels de santé sont donc pour leur grande majorité des ERP classés en 5e catégorie de type PU.

NB 1 : Un local qui ne reçoit jamais de patientèle n’est pas considéré comme un établissement recevant du public mais comme un local de travail.

Il n’est pas soumis à l’échéance de 2015 pour la mise en accessibilité de tous les établissements recevant du public.

Les bars et restaurants sont des ERP de type N. Ils sont classés en 4e catégorie

s'ils satisfont l'une des trois conditions suivantes (conditions non cumulatives)

- plus de 100 personnes accueillies au sous-sol

- plus de 200 personnes accueillies en étages

-plus de 200 personnes accueillies dans l'ensemble de l'établissement

Les hôtels sont des ERP de type O. Ils sont classés en 5e catégorie s'ils accueillent
moins de 100 personnes.

Les discothèques sont des ERP de type P. Elles sont classées en 4e catégorie si
elles satisfont l'une des trois conditions suivantes (conditions non cumulatives) :

Les obligations par catégorie d'ERP au 1er janvier 2015


ERP classés en catégories 1, 2, 3 ou 4

Au 1er janvier 2015, ces ERP doivent respecter les prescriptions techniques
d'accessibilité applicables au neuf pour chaque m² de chaque bâtiment.

Des prescriptions techniques spécifiques peuvent être mises en œuvre s'il existe des
contraintes liées à la présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment (murs,
plafonds, planchers, poutres, poteaux, etc.) qui empêchent le respect des normes
d'accessibilité du neuf (texte écrit en rose dans les différentes parties).

Il peut être obtenu, au cas par cas, une dérogation à une (ou plusieurs) des

prescriptions techniques d'accessibilité 6 - 1 Focus sur les possibilités de dérogation aux
règles d’accessibilité :

-s'il est impossible techniquement d'appliquer cette (ou ces prescription(s) technique(s)

-pour préserver le patrimoine architectural

-en cas de disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l'établissement.

ERP classés en 5e catégorie

Au 1er janvier 2015, ces ERP doivent respecter les prescriptions techniques
d'accessibilité applicables au neuf dans au moins une partie du bâtiment.

Dans ce cas, toutes les prestations de l'établissement doivent pouvoir être délivrées
dans cette partie accessible.

De plus, cette partie accessible doit être la plus proche possible de l'entrée (ou de
l'une des) entrée(s) principale(s) de l'établissement et elle doit être desservie par un
cheminement usuel.

À noter : une partie des prestations délivrées par l'établissement peut être fournie
par des mesures de substitution.

Ces mesures de substitution sont appréciées, au cas par cas, par la CCDSA 6 - 2
Procédure administrative et dérogations et notamment en fonction de l’importance de
l’ERP et du service apporté à l’usager.

Comme pour les ERP des catégories 1, 2, 3 et 4, des prescriptions techniques

spécifiques peuvent être mises en œuvre s'il existe des contraintes liées à la

présence d’éléments participant à la solidité du bâtiment (murs, plafonds, planchers,
poutres, poteaux, etc.) qui empêchent le respect des normes d'accessibilité du neuf
(texte écrit en rose dans les différentes parties).

De même, il peut être obtenu une dérogation à une (ou plusieurs) des prescriptions
techniques d'accessibilité (6 - 1 Focus sur les possibilités de dérogation aux règles
d’accessibilité) :

-s'il est impossible techniquement d'appliquer cette (ou ces) prescription(s) technique(s
-pour préserver le patrimoine architectural
-en cas de disproportion manifeste entre la mise en accessibilité et ses conséquences pour l'établissement

Les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) deviennent paritaires : les associations de personnes handicapées et les représentants du secteur ERP seront à égalité dans les CCDSA.

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