L'ARCHE - Simplement ACCESSIBLE pour Tous

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ATTENTION et Prudence

ARNAQUE en cours

auprés

des Directeurs et Responsables

d'ERP/IOP

Arnaque 2018 01

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Lien Utile -       https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmee#e2

 Travaillons ensemble

Pour Créer l'INATTENDU.

 

Rendons

ACCESSIBLE

 

 L'INACCESSIBLE 

 

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Information 02 - FEVRIER 2018

Question de nos VISITEURS et ADHERANTS !!!!

Quel Equipement "VERROU" peut on installer sur la face intérieure d'un

SANITAIRE PMR ?

Rappel de la loi :  

Concernant les OBLIGATIONS liées à l'Article 10 , de l'ARRÉTÉ du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

NOR: ETLL1413935A
Version consolidée au 15 juillet 2015

10- DISPOSITIONS RELATIVES AUX PORTES, PORTIQUES ET SAS.
10-I. - Usages attendus :

Toutes les portes situées sur les cheminements permettent le passage des personnes handicapées et peuvent être manœuvrées par des personnes ayant des capacités physiques réduites, y compris en cas de système d'ouverture complexe. Les portes comportant une partie vitrée importante peuvent être repérées par les personnes malvoyantes de toutes tailles et ne créent pas de gêne visuelle.
Les portes battantes et les portes automatiques peuvent être utilisées sans danger par les personnes handicapées.
Les sas permettent le passage et la manœuvre des portes pour les personnes handicapées.
Toutefois, lorsqu'un dispositif rendu nécessaire du fait de contraintes liées notamment à la sécurité ou à la sûreté s'avère incompatible avec les contraintes liées à un handicap ou à l'utilisation d'une aide technique, notamment dans le cas de portes à tambour, tourniquets ou sas cylindriques, une porte adaptée est installée à proximité de ce dispositif.

10-III-2° Atteinte et usage :
Les poignées de porte sont facilement préhensibles et manœuvrables en position « debout » comme « assis », ainsi que par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste de rotation du poignet ;
Lorsqu'une porte est à ouverture automatique, la durée d'ouverture permet le passage de personnes à mobilité réduite. Le système est conçu pour pouvoir détecter des personnes de toutes tailles.
Lorsqu'une porte comporte un système d'ouverture électrique, le déverrouillage est signalé par un signal sonore et lumineux.
L'effort nécessaire pour ouvrir la porte est inférieur ou égal à 50 N, que la porte soit ou non équipée d'un dispositif de fermeture automatique.
En cas de dispositifs liés à la sécurité ou la sûreté de l'établissement ou de l'installation, les personnes mises en difficulté par ces dispositifs peuvent se signaler à l'accueil, repérer la porte adaptée et la franchir sans difficulté.

Nous constatons aprés lecture de l' article ci-aprés, qu'aucune notification "PRECISE" Interdit ou impose un type précis de VERROU de condamnation de fermeture de porte . Néanmoins, si l'on concidére l'obligation de "PREHENTION & MANOEUVRABILITE" des poignées de porte comme incontournable, le verrou se doit de répondre à cette obligation.

La poignée préhensible de type "CROSSE" reste à ce jour des plus courante. Malheureusemment le "VERROU" répondant aux attentes du législateur est par lui même  plus rare et moins facile à trouver.

Nos services ont trouvé plusieurs équipements répondant à l'ACCESSIBILITE PMR - Vous trouverez ci-après un EXEMPLE (Non contractuel) d'un modèle de "VERROU" répondant aux attentes du législateur et facilement disponible dans le commerce. Pour respecter nos engagements déontologiques, nous sommes dans l'impossibilité de vous fournir les Noms ou (et) coordonnées des éventuels fournisseurs ou (et) fabriquant. Merci de votre compréhension.

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PARUTION au JOURNAL OFFICIEL - JORF n°0076 du 30 mars 2017
texte n° 45Registre accessibilite 28 02 2017

"ATTENTION", Le registre public d’accessibilité

n’est en aucune manière un « Document, livre, cahier ou éventuellement Formulaire Administratif référencé»

Attention au « VENDEUR peu scrupuleux » vous affirmant le contraire.

 

Le REGISTRE PUBLIC D'ACCESSIBILITE est un « regroupement de DOCUMENTS »

L’ensemble de ces DOCUMENTS mis à disposition du public (et des Autorités) dans l’ERP, peux être présenté dans un CLASSEUR ou tout autre support « résistant aux manipulations, pratique à l’usage, permettant une mise à jour facile et pratique (Nous nous permettons de conseiller la mise sous pochettes plastiques transparentes des documents pour protéger ceux-ci des éventuelles manipulations) .

 

https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/28/LHAX1702913D/jo/texte

 

L'ARCHE simplement Accessible

 

LE HANDICAP ?

  • Sachant, que moins de 10% de la population Française est détentrice d’une carte d’invalidité PMR, nous pourrions penser que 90 % de la Population ne souffre d’aucun Handicap, vous-même, vos proches, vos amis, vos collaborateurs !!!!

     

    Et pourtant ,

    Une simple maladresse, , un accident, même bénin, le port de Lunettes, la maladie, une intervention chirurgicale, l’Age et malheureusement de nombreuses autres causes peuvent faire de chacun d’entre nous, à plus ou moins long terme des Personnes souffrant de HANDICAPS !

    La facilité d’accès aux équipements publics devient donc à ce moment un impératif pour tous.

     

    Le  LEGISLATEUR est indulgent depuis 2005 avec un rappel à l’ordre en SEPTEMBRE 2015, c’est pourquoi, l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 concernant la mise en ACCESSIBILITE de vos ERP & IOP ainsi que l’AD’AP permettrait de vous prémunir d’un avenir serein.

    La démarche de mise en ACCESSIBILITE PMR de vos équipements aboutirait à un confort accru et une égalité face au HANDICAP .

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  • CONSEILS, FORMATION - Expertises, Assistance, Réalisation & suivi de vos AD’AP

Suivez nous sur – http://www.l.arche.fr

 

Les sites de référence - http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-des-etablissements-.html

Tout savoir et tout Comprendre sur L’ACCESSIBILITE des PERSONNES à MOBILITE REDUITE :

Pour vous guider et vous Conseiller

Les SITES DU GOUVERNEMENT à votre Service

AD’AP - Agenda d’accessibilité programmée des ERP & IOP

http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?rubrique7206

http://www.developpement-durable.gouv.fr/spip.php?rubrique7206

http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Accessibilite-des-etablissements-.html

Que Demande le législateur ?

cid:image005.jpg@01D20121.88AD4110Quelles sont vos OBLIGATIONS au regard de la loi ?

Un AD’AP est-il OBLIGATOIRE ?

Dans quelle catégorie classifier vos ERP ?

Quelles sont les HANDICAPS à prendre en compte pour réussir son ACCESSIBILITE ?

Un Cimetière (IOP) doit il répondre aux normes ACCESSIBILITE PMR ?

article L111-7-10, article L111-7-10, article L111-7-11, Décret n°2016-678 du 11 mai 2016

Quelles sont les SANCTIONS pour non-respect de la LEGISLATION du code de la Construction et de l’Habitation ? (arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public)

 

NOUS VOUS INFORMONS DE LA PARUTION AU JOURNAL OFFICIEL  DU DECRET N° 0111 DU 11 MAI 2016 CONCERNANT

LE DEPOT OBLIGATOIRE DU DOSSIER D’AD’AP EN PREFECTURE POUR  TOUS LES ERP/IOP DE VOTRE COMMUNE.

 

Nous vous invitons à lire dans son intégralité ce décret sur le site gouvernemental dédié à cet effet ;

 

 

Les ERP-IOP sous votre responsabilité ne nécessitent peut-être que de petits aménagements ou (et) compléments d'équipements ?

L'accessibilité est l'affaire de tous !

oui !!!

 mais dans quelles conditions ? 

 

2) Si vous êtes en Profession Libérale (Commerce de proximité, Boulanger, boucher, coiffeur .... Médecin, Kinésithérapeute, Avocat, Comptable etc ...) quelle sont vos obligations et quelle est la classification de vos locaux (ERP), 1ère, 2ème, 3 ème, 4 ème ou 5 ème Catégorie ? Pourquoi faire intervenir la copropriété ? 

3)  Si vous êtes Commerçants ou Artisans, (CHR, Boulanger, Boucher, Bijoutier etc ...) quelle est la classification de votre COMMERCE (ERP), 1ère, 2ème, 3 ème, 4 ème ou 5 ème Catégorie ?  

4)  Un AUDIT est 'il obligatoire ?

5)  Un AD'AP est 'il obligatoire ?

6)  Qu'est-ce qu'un AD'AP et à quoi sert 'il ?

7)  Combien de temps me reste t-il pour me mettre en conformité ?

8)  Que signifie "Dérogation et Moyens de Substitution ?

En effet, 12 millions de Français seraient concernés  : les personnes handicapées, mais également les personnes âgées, malades ou accidentées, les femmes en fin de grossesse et même les familles avec des poussettes, les voyageurs encombrés de bagages, etc...


La loi du 11 février 2005 a constitué une avancée importante en matière d'accessibilité de tous à tout. Mais elle n'a pas été suffisamment suivie d'effets. L'échéance de 2015 pour la mise en accessibilité du cadre bâti et des transports sera difficile à respecter pour nombre d’acteurs publics et privés. Le Gouvernement a donc lancé une concertation dès octobre 2013 pour compléter et améliorer le volet accessibilité de la loi de 2005. L'accessibilité a également besoin qu'un certain nombre de normes évoluent pour plus de lisibilité et de simplicité de mise en œuvre. 

L'accessibilité des lieux publics est un enjeu essentiel pour notre société. La loi de 2005 n'a pas été suffisamment suivie d'effet. Le décrêt d'application de l'ordonnance créant l'Agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) a été publié le 6 novembre. il accompagne la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public pour le 1er Janvier 2015. Le 11 décembre 2014 s'est tenue la 3e Conférence nationale du handicap

Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 : Egalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions prises pour  l’application des articles R. 111-19-8 et R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les  personnes handicapées des établissements existants recevant du public et des installations existantes ouvertes au public.

Arrêté du 1er  août 2006 fixant les dispositions prises pour
l’application des articles R. 111-19 à R111-19-3 du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes  handicapées des établissements recevant du public et des installations
ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création.

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des  établissements recevant du public, des installations ouvertes au public  et des bâtiments d’habitation et modifiant le code de la construction et
de l’habitation.

Décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme (dérogations en cas d’impossibilité technique ou conservation du patrimoine architectural).

Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 relative à l’accessibilité des établissements  recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation.

- Annexes 1 à 5 : Procédures d’autorisation de construire, aménager ou  modifier un ERP.

- Annexe 6         : Bâtiments d’habitation collectifs neufs.
- Annexe 7         : Maisons individuelles neuves.

- Annexe 8 : Etablissements recevant du public et installations ouvertes au public construits ou créés.

Ordonnance 26 septembre 2014 Marisol Touraine et Ségolène Neuville présentent en Conseil des ministres l'ordonnance sur la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées qui crée l'Agenda d'accessibilité programmée.

Décret 6 novembre 2014 Le décret relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public est publié. Ce décret fixe notamment le contenu du dossier d’Ad’AP et les modalités des démarches pour le déposer et de son instruction.

Annonce 25 septembre 2013 Lors d'un comité interministériel du handicap, le Premier ministre annonce une concertation avec l'ensemble des parties prenantes pour maintenir et renforcer la mise en accessibilité de la société.

Concertation 26 février 2014 Le Premier ministre conclut la concertation sur les nouvelles modalités de mise en œuvre du volet accessibilité de la loi de 2005. Le Gouvernement confirme la mise en place d'Agendas d'accessibilité programmée (Ad'Ap) et l'évolution d'un certain nombre de normes.

Projet de loi  9 avril 2014  Marisol Touraine présente le projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter par ordonnance des mesures pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Le Gouvernement ayant engagé la procédure accélérée le texte ne fera l'objet que d'une seule lecture par le Parlement.

Adoption 26 juin 2014 Après l'adoption en Première lecture au Sénat le 28 avril, le texte est définitivement adopté par l'Assemblée nationale.

Promulgation 10 juillet 2014   La loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées est promulguée. La loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 parait au Journal officiel du 11 juillet 2014.

CNH 2014  11 décembre 2014 Le Conseil national du Handicap se tient à l’Élysée.

Projet de loi 4 février 2015 Marisol Touraine et Ségolène Neuville présentent en Conseil des ministres un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées.

Date de dernière mise à jour : 10/09/2018